Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (19 juin 1991) — version consolidée 2008
TexteSource et copyright
Source: Règlement de procédure de la Cour de justice du 19 juin 1991, version consolidée 2008. [s.l.]: Cour de justice des Communautés européennes, 01.03.2008. 52 p. http://curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/txt5.pdf.
Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne