Règlement intérieur du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (août 1951) — version consolidée (2005)
Texte Règlement intérieur du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adopté par le Comité des ministres en août 1951 lors de sa 9ème session, et amendé en dernier lieu en juillet 2005 lors de la 934ème réunion des délégués des ministres.
Source et copyright
Source: Règlement intérieur du Comité des Ministres (5e édition révisée: 2005). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [14.08.2012]. Disponible sur https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Index=no&command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2078047&SecMode=1&DocId=801590&Usage=2
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