Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne (31 mai 1999)

Texte
Décision du Conseil de l'Union européenne, du 31 mai 1999, portant adoption de son règlement intérieur. Ce dernier définit, notamment, les règles de transparence sur la publicité du processus décisionnel, l'accès du public aux documents et la qualité rédactionnelle des textes législatifs (cf. articles 4, 7, 8 et 19).

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.06.1999, n° L 147. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Conseil, du 31 mai 1999, portant adoption de son règlement intérieur (99/385/CE, CECA, Euratom)", p. 13.

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