Réponse de la France au questionnaire de la présidence (15 octobre 2003)
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Source: CIG 2003 / Délégation française, Note de la délégation française – Réponse de la France au questionnaire sur la fonction législative, les formations du Conseil et la présidence du Conseil des ministres (doc. CIG 9/03), CIG 18/03 DELEG 9, Bruxelles, 15.10.03, http://www.consilium.europa.eu/igcpdf/fr/03/cg00/cg00018.fr03.pdf.
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