Second rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur la modification de l’acte du 20 septembre 1976 (1er février 2012)
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Source: Parlement européen. Deuxième rapport sur la proposition de modification de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Andrew Duff, A7-0027/2012. Strasbourg: 01.02.2012. 16 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2012-0027+0+DOC+PDF+V0//FR.
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