Statuts du Fonds européen d'investissement (25 mai 1994) – version consolidée 2012

Texte
Statuts du Fonds européen d'investissement adoptés le 25 mai 1994 (approuvés le 14 juin 1994) tels que modifiés le 19 juin 2000, le 30 novembre 2007 et modifiés en dernier lieu par une décision de l’Assemblée générale du 8 mars 2012.

Source et copyright

Source: European Investment Fund, Statutes of the European Investment Fund. Version dated 8 March 2012. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: European Investment Fund, [18.04.2012]. Disponible sur http://www.eif.org/attachments/publications/about/EIF_Statutes_2012.pdf.

Copyright: (c) EIF - 2012

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