Source: Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 26.10.2012, n° C 327, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012A/TXT&from=FR.

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