Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2 février 2012)

Texte
Traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de gouvernement des 17 États membres de la zone euro.

Source et copyright

Source: Conseil européen – Traité instituant le mécanisme européen de stabilité. [ONLINE]. [Bruxelles]: Union européenne. [01.11.2013]. 02.02.2012. T/ESM 2012/fr, 62 p. http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu