Accord sur l'Espace économique européen (Porto, 2 mai 1992)

Text
Le 2 mai 1992, les ministres des Affaires étrangères des douze États membres des Communautés européennes et ceux des sept États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) signent à Porto l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Il entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 03.01.1994, n° L1. [s.l.].

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