Suite au recours en annulation introduit le 10 juin 1983 par le Gouvernement luxembourgeois contre le Parlement européen, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rend un arrêt annulant la résolution du Parlement européen, du 20 mai 1983, "sur les conséquences à tirer de l'adoption par le Parlement européen, le 7 juillet 1981, du rapport Zagari". Le Parlement européen n'aurait pas respecté l'article 4 de la décision du 8 avril 1965 relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, qui prévoit que "le secrétariat général de l'Assemblée et ses services restent installés à Luxembourg".