Chambre des représentants de Belgique: Proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe (14 octobre 2003)

Text
Le 14 octobre 2003, les députés VLD Karel De Gucht et Rik Daems déposent une proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, motivée par le souci de susciter un large débat public et d’impliquer les citoyens, concernés au premier chef par le traité.

Quelle und Copyright

Quelle: Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, DOC 51 0281/001, Bruxelles, 14.10.03, http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0281/51K0281001.pdf.

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