Chambre des représentants de Belgique: Proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe (14 octobre 2003)
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Source: Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, DOC 51 0281/001, Bruxelles, 14.10.03, http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0281/51K0281001.pdf.
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