Communication de la Commission, Situation inacceptable et mécanisme correcteur (30 janvier 1975)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Bulletin des Communautés européennes. 1975, n° 1. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes. "Situation inacceptable et mécanisme correcteur - Communication de la Commission au Conseil", p. 111-114.
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