Contribution de la délégation belge sur le Comité des régions, les articles 21§3 et 151§4 du TCE et la Cour de Justice (12 mai 2000)
Text Le 12 mai 2000, la délégation belge transmet à la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des propositions de modification à apporter aux traités. Ces propositions concernent le Comité des régions, les articles 21§3 et 151§4 du traité instituant la Communauté européenne et la Cour de Justice.
Quelle und Copyright
Quelle: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note de transmission – CIG 2000 – Contribution de la délégation belge, CONFER 4742/00. Bruxelles: 12.05.2000. 3 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04742f.pdf.
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