Contribution de la délégation belge sur le Comité des régions, les articles 21§3 et 151§4 du TCE et la Cour de Justice (12 mai 2000)
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Source: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note de transmission – CIG 2000 – Contribution de la délégation belge, CONFER 4742/00. Bruxelles: 12.05.2000. 3 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04742f.pdf.
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