Débats parlementaires à l'Assemblée nationale sur la ratification de l'Acte unique européen, 2e séance (20 novembre 1986)
Text Lors de sa deuxième séance du 20 novembre 1986, l'Assemblée nationale française débat puis adopte par 498 voix contre 35 – les communistes maintenant leur opposition – le projet de loi portant ratification de l'Acte unique européen.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de la République française, Débats parlementaires, Année 1986. - No 109 [2] A. N. (C. R.), Paris : Assemblée nationale, Vendredi 21 novembre 1986.
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