Parliamentary debates in the National Assembly on the ratification of the Single European Act, second session (20 November 1986)

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At its second session on 20 November 1986, the French National Assembly debates then adopts by 498 votes to 35 — the communists maintain their opposition — the bill for the ratification of the Single European Act.

Source and copyright

Source: Journal officiel de la République française, Débats parlementaires, Année 1986. - No 109 [2] A. N. (C. R.), Paris : Assemblée nationale, Vendredi 21 novembre 1986.

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