Décision du Conseil concernant la prise de décision à la majorité qualifiée (1er janvier 1995)
Text Le 1er janvier 1995, jour de l'entrée officielle de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne, le Conseil de l'Union européenne adopte une décision portant modification de la décision du Conseil, du 29 mars 1994, concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.01.1995, n° C 1. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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