Document du Praesidium: projet de dispositions générales et finales pour la partie III du traité constitutionnel (2 avril 2003)
Text Le 2 avril 2003, le Praesidium présente aux membres de la Convention européenne un document établissant les dispositions générales et finales pour la partie III du traité constitutionnel. Il contient notamment un tableau indicatif distinguant les nouvelles dispositions proposées de celles des traités existants.
Quelle und Copyright
Quelle: Praesidium de la Convention européenne, Note du Praesidium à la Convention : Partie III – Dispositions générales et finales, CONV 647/03, Bruxelles, 02.04.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00647.fr03.pdf.
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