Document du Praesidium: projet de dispositions générales et finales pour la partie III du traité constitutionnel (2 avril 2003)
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Source: Praesidium de la Convention européenne, Note du Praesidium à la Convention : Partie III – Dispositions générales et finales, CONV 647/03, Bruxelles, 02.04.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00647.fr03.pdf.
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