European Parliamentary Assembly Resolution on the name of the Assembly (30 March 1962)

Text
By Resolution of 30 March 1962, the European Parliamentary Assembly decides to adopt the name ‘European Parliament’.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 26.04.1962. [s.l.]. "Résolution de l'Assemblée parlementaire européenne, du 30 mars 1962, relative à la dénomination de l'Assemblée", p. 1045.

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