European Parliamentary Assembly Resolution on the name of the Assembly (30 March 1962)

Text
By Resolution of 30 March 1962, the European Parliamentary Assembly decides to adopt the name ‘European Parliament’.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 26.04.1962. [s.l.]. "Résolution de l'Assemblée parlementaire européenne, du 30 mars 1962, relative à la dénomination de l'Assemblée", p. 1045.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content