Évolution générale de l'activité du Tribunal de première instance: affaires introduites, clôturées et pendantes
Tabelle Affaires introduites, clôturées et pendantes du Tribunal de première instance de 1989 à 2005.
Quelle und Copyright
Quelle: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 2005. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2006. http://www.curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/rapport/stat/st05cr.pdf.
Copyright: (c) Communautés européennes