Loi N° 9 de la Haute Commission Alliée en Allemagne (Bonn, 20 octobre 1949)
Text Le 20 octobre 1949, six mois après la création de l'Autorité internationale de la Ruhr (AIR), la Haute Commission Alliée en Allemagne promulgue la loi sur les privilèges et immunités de l'AIR.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal Officiel de la Haute Commission Alliée en Allemagne. 27.10.1949, n° 2. Bonn-Petersberg: Haute Commission Alliée en Allemagne.
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