Protocole (n° 18) sur les statuts du SEBC et de la BCE (7 février 1992) - Version consolidée 2001

Text
Protocole (n°18) annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992. Version consolidée intégrant les modifications apportées par le traité de Nice du 26 février 2001.

Quelle und Copyright

Quelle: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Consolidation CVCE.

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