Protocole (n° 18) sur les statuts du SEBC et de la BCE (7 février 1992) - Version consolidée 2001
Texte Protocole (n°18) annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992. Version consolidée intégrant les modifications apportées par le traité de Nice du 26 février 2001.
Source et copyright
Source: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Consolidation CVCE.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.