Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999
Text Après la réforme d'Amsterdam, l'article 248 du traité CE prévoit le droit d'accès de la Cour des comptes aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque. Dans le rapport annuel relatif à l’exercice 1999, la Cour des comptes use pour la première fois de sa nouvelle prérogative.
Quelle und Copyright
Quelle: "Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1999 ", dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.12.2000, N° C 342, pp.1-204.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.