Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999
Texte Après la réforme d'Amsterdam, l'article 248 du traité CE prévoit le droit d'accès de la Cour des comptes aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque. Dans le rapport annuel relatif à l’exercice 1999, la Cour des comptes use pour la première fois de sa nouvelle prérogative.
Source et copyright
Source: "Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1999 ", dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.12.2000, N° C 342, pp.1-204.
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