Résolution statutaire (93) 26 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (14 mai 1993)
Text Le 14 mai 1993, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte la résolution statutaire (93) 26 relative au statut d'observateur. Ce statut permet notamment aux États non européens, prêts à accepter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme, d'envoyer des observateurs à certains comités d'experts de l'organisation.
Quelle und Copyright
Quelle: Recommandations, résolutions et déclarations du Comité des Ministres 1993. DIS (95) 6. 1995. Strasbourg: Conseil de l'Europe, Section de l'information documentaire.
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