Résolution statutaire (93) 26 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (14 mai 1993)
TexteSource et copyright
Source: Recommandations, résolutions et déclarations du Comité des Ministres 1993. DIS (95) 6. 1995. Strasbourg: Conseil de l'Europe, Section de l'information documentaire.
Copyright: (c) Conseil de l'Europe