Traité instituant la CECA - Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe (Paris, 18 avril 1951)
Text Signé le 18 avril 1951, ce protocole annexé au Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), constitue la base juridique des relations entre la Communauté et le Conseil de l'Europe. Il instaure un échange d'informations entre les deux organisations et prévoit la possibilité d'intensifier leur collaboration par des accords ultérieurs.
Quelle und Copyright
Quelle: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 09.07.1952, n° 41. Luxembourg: Service Central de Législation. "Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier", p. 741.
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