Gardienne des Traités
Gardienne des Traités
Gardienne des Traités
"Bruxelles demande à Paris de réécrire son budget 2003" dans Le Monde (1er octobre 2002)
TextLa Commission européenne, en tant que "gardienne des traités", veille à l'application des dispositions des Traités ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de ceux-ci. Cet article, paru le 1er octobre 2002, dans le quotidien français Le Monde, illustre la mission de surveillance de la Commission dans le cadre de la politique économique et monétaire (articles 119 et 120 du Traité CE).
La procédure d'infraction
Procédures d'infraction par secteur (dossiers en cours au 31 décembre 2001)
TableTableau montrant les procédures d'infraction par secteur (dossiers en cours au 31 décembre 2001).
Procédures d'infraction par État membre et base juridique (2001)
TableTableau montrant les procédures d'infraction par État membre de l'Union européenne et base juridique, au cours de l'année 2001.
Procédures d'infraction par étape et par État membre (1997-2001)
TableTableau montrant les procédures d'infraction selon les différentes étapes et les États membres de l'Union européenne, au cours des années 1997 à 2001.
Procédure d'infraction: un cas pratique
TextExemple de manquement d'un État membre aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Suite au recours introduit par la Commission, la Cour de justice constate ce manquement et condamne l'État en cause.
"La Commission enjoint la France et le Royaume-Uni de respecter la législation sur l'eau" dans Bulletin Quotidien Europe (5 avril 2003)
TextLe 5 avril 2003, le Bulletin Quotidien Europe illustrant les pouvoirs de la Commission européenne sur la base de l'article 228 du traité CE dans le cadre d'une procédure en manquement d'État introduite devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Interview d'Hubert Ehring (Uccle, 25 octobre 2006) – Extrait: les tâches du service juridique de la Commission CEE
VideoDans cette interview, Hubert Ehring, ancien conseiller au service juridique de la Commission de la Communauté économique européenne (CEE) de 1958 à 1967, décrit les tâches qu'il a exercées au sein du service juridique liées à la mission de la Commission de veiller à l'application des dispositions du traité. Il évoque en particulier les infractions des États membres ainsi que le pouvoir de la Commission de saisir la Cour de justice d'un recours en manquement.
Les procédures en vertu des articles 81 et 82 du Traité CE
Règlement n° 17 du Conseil (6 février 1962)
TextRèglement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (articles 81 et 82 après le Traité d'Amsterdam).
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (16 décembre 2002)
TextRèglement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE. Ce nouveau règlement remplace le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité. Il apporte comme principales modifications, l'abandon du système d'autorisation préalable et son remplacement par un système dit d'exception légale, ainsi que le renforcement des pouvoirs de la Commission principalement pendant sa phase d'enquête.
"Bruxelles: les entreprises prennent leur revanche" dans Le Figaro (28 octobre 2002)
TextLe 28 octobre 2002, le quotidien français Figaro expose le point de vue des deux parties — les entreprises et les services de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne — face à la procédure de notification des nouveaux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE.