Signé le 1er août 1975 par les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'Acte final de la conférence d'Helsinki a le caractère d'un engagement politique et ne constitue pas un accord juridique international.
Signé le 21 novembre 1990 par les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), la Charte de Paris pour une nouvelle Europe a le caractère d'un engagement politique et ne constitue pas un accord juridique international.