Debates in the French National Assembly on 23 June 1970 (second sitting)
Text Debates in the French National Assembly from the second sitting of 23 June 1970. The Assembly adopts the single article of bill No 1134 authorising the ratification of the Treaty amending certain budgetary provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities, signed in Luxembourg on 22 April 1970.
Source and copyright
Source: Journal officiel de la République française. Débats Parlementaires. Assemblée nationale. 24.06.1970, n° 57 (suite) A.N. Paris: Imprimerie nationale. "Ressources des communautés européennes", p. 2928-2941.
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