Débats de l'Assemblée nationale française du 23 juin 1970 (2e séance)
Texte Débats de l'Assemblée nationale française de la deuxième séance du 23 juin 1970. L’Assemblée adopte l'article unique du projet de loi n° 1134 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes signé à Luxembourg le 22 avril 1970.
Source et copyright
Source: Journal officiel de la République française. Débats Parlementaires. Assemblée nationale. 24.06.1970, n° 57 (suite) A.N. Paris: Imprimerie nationale. "Ressources des communautés européennes", p. 2928-2941.
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