Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (7 juin 2007)
Text La décision du Conseil du 7 juin 2007, guidée par un objectif général d’équité, apporte certains aménagements à la décision du 29 septembre 2000 concernant le système de ressources propres et la correction des déséquilibres budgétaires. Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007.
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Source: Journal officiel de l'Union européenne. 23.06.2007, n° L 163. [s.l.]. ISSN 1725-2563.
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