Décision n° 2-52 CECA de la Haute Autorité (23 décembre 1952)
Text Dès sa création, la CECA dispose de ressources propres qui proviennent d’un prélèvement direct sur les entreprises charbonnières et sidérurgiques. La décision n° 2-52 CECA de la Haute Autorité, du 23 décembre 1952, fixe les conditions d'assiette et de perception de ces prélèvements.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 30.12.1952, n° 1. [s.l.].
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