Document du Praesidium: projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (18 juillet 2003)
Text Le Secrétariat transmet aux membres de la Convention européenne, en date du 18 juillet 2003, le texte final du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, tel qu'il est remis au président du Conseil européen à Rome le même jour.
Source and copyright
Source: Praesidium de la Convention européenne, Note de transmission du Secrétariat à la Convention : Projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe, CONV 850/03, Bruxelles, 18.07.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00850.fr03.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013