European Parliament resolution on the reform of the CAP (8 July 1992)

Text
On 8 July 1992, the European Parliament adopts a resolution on the methods for implementing the new reform of the common agricultural policy (CAP).

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 21.09.1992, n° C 241. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content