Note du Comité des représentants permanents sur les problèmes liés à la fusion des exécutifs (3 octobre 1963)
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Source: Commission européenne – Dorie – Problèmes posés, dans l'état actuel des textes en vigueur, par la Fusion éventuelle des 2 Commissions et de la Haute Autorité, d'une part, et des 3 Conseils, d'autre part. [EN-LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [01.11.2013]. S/627/63, 03.10.1963. http://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do?docId=346869&cardId=346869.
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