Projet de loi portant approbation par la Belgique de la décision du Conseil des CE sur l'élection de l'Assemblée au suffrage universel (14 février 1977)
TextSource and copyright
Source: Chambre des représentants de Belgique – Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (Acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, II et III, et une Déclaration. [ONLINE]. [Bruxelles]: Chambre des représentants de Belgique. [01.12.2013]. 14.02.1977. 1090 (1976-1977) N° 1. http://www.lachambre.be/digidoc/DPS/K2020/K20204761/K20204761.pdf.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.