Rapport de la Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg, Mai 1995)
Text En mai 1995, la Cour de justice des Communautés européennes publie un rapport sur quelques aspects de l'application du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996 chargée de sa révision.
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Source: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 1995, Aperçu des travaux de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Luxembourg: Communautés européennes, 1997. ISBN 92-829-0327-3. p. 19-31.
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