"Un filtre pour les plaintes" dans Le Soir (13 mai 2004)

Text
Le 13 mai 2004, le quotidien belge Le Soir commente la réforme de la Cour européenne des droits l’homme, adoptée la veille à Strasbourg, portant notamment sur le durcissement des critères de recevabilité des recours individuels.

Source and copyright

Source: Le Soir. 13.05.2004. Bruxelles. "Un filtre pour les plaintes", auteur:Borloo, Jean-Pierre , p. 8.

Copyright: (c) Rossel & Cie SA - LE SOIR, Bruxelles, 2004
Le présent article est reproduit avec l'autorisation l'Editeur, tous droits réservés. Toute utilisation ultérieure doit faire l'objet d'une autorisation spécifique de la société de gestion Copiepresse info@copiepresse.be

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content