"Un filtre pour les plaintes" dans Le Soir (13 mai 2004)
Texte Le 13 mai 2004, le quotidien belge Le Soir commente la réforme de la Cour européenne des droits l’homme, adoptée la veille à Strasbourg, portant notamment sur le durcissement des critères de recevabilité des recours individuels.
Source et copyright
Source: Le Soir. 13.05.2004. Bruxelles. "Un filtre pour les plaintes", auteur:Borloo, Jean-Pierre , p. 8.
Copyright: (c) Rossel & Cie SA - LE SOIR, Bruxelles, 2004
Le présent article est reproduit avec l'autorisation l'Editeur, tous droits réservés. Toute utilisation ultérieure doit faire l'objet d'une autorisation spécifique de la société de gestion Copiepresse info@copiepresse.be