Projet de loi du 12 novembre 1963 portant approbation par la Belgique de la Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce traité, du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, de l'annexe à ce protocole et de l'acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962.

Extrait du compte rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la séance du 4 décembre 1963 portant sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité, signé à Bruxelles le 13 novembre 1962.

Compte rendu des débats parlementaires du 26 mars 1964 à la Chambre des députés du Luxembourg. Ces débats portent sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité, signé à Bruxelles le 13 novembre 1962.