Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct (20 septembre 1976)
Texte Le 20 septembre 1976, les représentants des États membres des Communautés européennes adoptent à Bruxelles l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. Cet acte fixe à cinq ans la durée du mandat parlementaire européen (Article 3).
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 08.10.1976, n° L 278. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976", p. 5.
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