Arrêt de la Cour de justice, Commission/BEI, affaire 15/00 (10 juillet 2003)
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Source: Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Arrêt du 10 juillet 2003, Commission des Communautés européennes contre Banque européenne d'investissement, affaire 15/00, dans Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 2003, p. I-07281.
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