Décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil (18 janvier 2005)
Texte Les juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. La décision du Conseil, du 18 janvier 2005, fixe les règles de fonctionnement de ce comité.
Source et copyright
Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 25.01.2005, n° L 21. [s.l.]. ISSN 1725-2563.
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