Décision 69/494/CEE du Conseil sur les accords relatifs aux relations commerciales des États membres et la négociation des accords communautaires (16 décembre 1969)
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Source: Journal officiel des Communautés européennes. 29.12.1969, n° L 326. [s.l.]. "Décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (69/494/CEE)", p. 42.
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