Décision du Conseil concernant la prise de décision à la majorité qualifiée (29 mars 1994)
Texte La décision du Conseil, du 29 mars 1994, concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée, reprend le "compromis de Ioannina". Par ce compromis, lorsque des membres du Conseil, représentant un nombre de voix très proche de la minorité de blocage, s’opposent à la prise d'une décision à la majorité qualifiée, le Conseil fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée sur une base d’accord plus large.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.04.1994, n° C 105. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée", p. 1.
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